1.1 Les présentes Conditions Générales de SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC (ci-après dénommée le "Fournisseur") s'appliquent à l'utilisation et au placement (tel que défini à la section 4) de l'option publicitaire payante appelée Profils Premium, proposée sur le site web exploité par SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC. Cet accord est conclu uniquement avec SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC. Si, pour une raison quelconque, le Profil Premium est fourni en tant qu'option publicitaire gratuite, les dispositions concernant la rémunération et le paiement de la section 13, ainsi que les conditions de garantie de la section 14, ne s'appliquent pas.
1.2 Clients éligibles et définitions Le service de Profil Premium peut être souscrit par l'une ou l'autre des personnes suivantes :
a) un "Client Professionnel", c'est-à-dire une personne physique, une personne morale, une organisation ou un représentant autorisé qui souscrit le service en totalité ou principalement à des fins liées à une activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle indépendante ; ou
b) un "Client Particulier", c'est-à-dire une personne physique qui souscrit le service en son nom propre, en totalité ou principalement à des fins personnelles ou à d'autres fins étrangères à son activité professionnelle.
Le terme "Client" désigne, selon le cas, un Client Professionnel ou un Client Particulier. Le fait qu'un Profil Premium concerne, promeuve ou soit lié à une fiche d'entreprise ne détermine pas à lui seul si l'acheteur est un Client Professionnel ou un Client Particulier. La qualification juridique du Client est déterminée en fonction des circonstances de l'achat et du droit applicable.
1.3 Capacité, pouvoir de représentation et exactitude des informations En souscrivant un Profil Premium, le Client confirme que :
a) le Client dispose de la capacité juridique requise pour conclure le contrat ;
b) lorsque le Client est un Client Professionnel représenté par une autre personne, cette personne est habilitée à conclure le contrat et à gérer l'abonnement pour le compte du Client Professionnel ;
c) lorsque le Client est un Client Particulier représenté par un représentant légal ou une autre personne autorisée, cette personne dispose des pouvoirs exigés par le droit applicable ;
d) les informations de compte, d'identité, de contact, de facturation, de paiement ainsi que, le cas échéant, les informations professionnelles et fiscales fournies lors de la commande sont exactes et complètes ; et
e) le Client maintiendra raisonnablement à jour les informations de compte et de contact pertinentes pendant la durée de l'abonnement.
1.4 Qualification du Client et droits légaux Un Client Professionnel et un Client Particulier peuvent bénéficier de droits et d'obligations différents en vertu du droit applicable. Tout droit ou toute protection impérative applicable à un Client Particulier, à un consommateur, à un travailleur indépendant, à une microentreprise, à une petite entreprise ou à une autre catégorie protégée s'applique dans la mesure exigée par le droit applicable. La description du service comme étant à caractère professionnel ou la sélection d'une fiche d'entreprise n'exclut pas une protection légale impérative lorsque cette protection s'applique légalement au Client.
1.5 Informations affichées avant l'achat Avant que le Client ne finalise l'achat, le Fournisseur affiche ou met autrement à disposition :
a) la formule d'abonnement mensuelle ou annuelle sélectionnée ;
b) la période d'abonnement initiale et toute durée contractuelle minimale ;
c) le prix total, la devise, la périodicité de facturation et les taxes applicables ;
d) le fait que l'abonnement est reconduit automatiquement ;
e) la durée de chaque période de reconduction ;
f) la Date de Reconduction ou la méthode permettant de la déterminer ;
g) la méthode et le délai pour annuler la reconduction automatique ;
h) les conséquences d'une annulation avant ou après la Date de Reconduction ; et
i) toute information supplémentaire exigée pour le type de Client concerné en vertu du droit applicable.
1.6 Acceptation et confirmation de commande Le Client doit accepter les présentes Conditions ainsi que les conditions de reconduction automatique avant de finaliser l'achat. L'acceptation du Client vaut autorisation de reconduire l'abonnement et de prélever la redevance d'abonnement applicable conformément à la section 13 et à la section 16, sous réserve du droit impératif applicable. Après l'achat, le Fournisseur envoie ou met autrement à disposition une confirmation de commande sur un support durable. La confirmation de commande précise la formule sélectionnée, le prix, la devise, les taxes, la date de début de l'abonnement, la périodicité de facturation, le statut de reconduction automatique, la période de reconduction, la Date de Reconduction ou sa méthode de calcul, ainsi que la version des présentes Conditions applicable à l'achat.
1.7 Application internationale et exigences locales Les présentes Conditions constituent les conditions-cadres internationales du service de Profil Premium. Les précisions propres à chaque site peuvent figurer lors de la commande, dans la confirmation de commande, dans les mentions légales locales, dans la Politique de Remboursement, dans la Politique de Confidentialité ou dans une annexe propre à un pays. Ces précisions propres à chaque site peuvent inclure :
a) le site web Cylex concerné et les coordonnées du prestataire de services ;
b) les formules d'abonnement disponibles et les catégories de Clients éligibles ;
c) les prix, les devises, les taxes et les informations de facturation ;
d) les moyens de paiement et les prestataires de services de paiement ;
e) les coordonnées pour l'assistance, les réclamations, la résiliation et la rétractation ;
f) les informations relatives à la vie privée et à la protection des données ; et
g) les mentions, droits, formulaires ou procédures supplémentaires exigés par le droit applicable.
Lorsqu'une condition propre à un site valablement convenue avec le Client est en contradiction avec une précision commerciale générale des présentes Conditions, la condition propre au site prévaut pour cette précision. Le droit impératif applicable prévaut en toute hypothèse dans la mesure requise.
2. Objet de l'accord
L'objet du présent accord est le suivant:
les spécifications du Profil Premium telles qu'énumérées à la section 3
le placement du Profil Premium du Client tel qu'indiqué à la section 4
la date à partir de laquelle le Profil Premium apparaîtra, spécifiée à la section 4 (2)
la période d'accord spécifiée à la section 16 (1) conformément à la section 6, qui représente la période pendant laquelle le Profil Premium apparaîtra sur le site web du Fournisseur.
3. Les spécifications du Profil Premium
3.1 Le Fournisseur propose le Profil Premium comme option publicitaire.
3.2 Les conditions du Profil Premium peuvent changer dans les limites de l'offre ; néanmoins, les éléments définis au moment de l'accord seront considérés comme valides.
4. L'espace publicitaire et le placement du Profil Premium
4.1 Le Fournisseur offre au Client un espace publicitaire sur son site web pour le placement du Profil Premium. Le Profil Premium apparaîtra sur le site web suivant du Fournisseur: https://fr.cylex-belgie.be. Le Fournisseur accepte le placement du Profil Premium sur l'espace publicitaire mentionné ci-dessus.
4.2 Le placement du Profil Premium aura lieu au plus tard le jour ouvrable suivant le paiement. Le Profil Premium apparaîtra sans limite de temps, c'est-à-dire 24 heures sur 24.
5. Liaison du Profil Premium
5.1 Le Fournisseur lie le Profil Premium (sous forme d'hyperlien) à l'adresse web spécifiée par le Client (le Profil Premium sera lié à la page de présentation du Client, puis au site web du Client qui y est spécifié). L'hyperlien sera activé au clic.
5.2 À moins que le paragraphe (1) ne soit en question, le lien du Profil Premium ou de l'une de ses parties s'ouvrira dans un nouvel onglet de navigateur.
6. La disponibilité du site web
Le Fournisseur garantit que le site web spécifié à la section 4 sera disponible au moins 95 % du temps par semaine civile. Si, pour une raison quelconque, cette condition n'est pas remplie, les droits du Client indiqués à la section 14 (2) s'appliqueront.
7. Responsabilité du client pour la conception de l'opportunité publicitaire
La conception du contenu de l'opportunité publicitaire relève de la responsabilité du client dans le cadre fourni par la plateforme. Le fournisseur ne vérifie pas dans quelle mesure les textes ou images fournis par le client, ainsi que leur placement (dans la mesure du possible), sont adaptés à l'objectif publicitaire visé par le client et répondent à ses besoins.
8. Les obligations du client concernant le contenu et l'indemnisation
8.1 Le Client s'assure que le contenu du site web cible (celui fourni dans la page de présentation de l'entreprise du Client) ne viole ni n'altère aucune loi applicable ou aucun droit de tiers.
8.2 Le Client indemnisera le Fournisseur de toutes les réclamations de tiers en relation avec les infractions indiquées au paragraphe (1) et s'engage à couvrir tout désavantage et dommage y afférent de la part du Fournisseur.
9. Refus, suppression et désactivation
9.1 Le Fournisseur est en droit de refuser le Profil Premium payant s'il existe des preuves claires de l'une des situations suivantes:
le Profil Premium viole la loi applicable
le Profil Premium affecte ou viole les droits d'un tiers
le placement du Profil Premium est inacceptable pour une raison quelconque
9.2 Pendant que le Profil Premium est affiché, le Fournisseur est en droit de supprimer ou de désactiver le Profil Premium immédiatement et sans notification préalable du Client, s'il existe des preuves claires que le Profil Premium ou le site web cible mentionné à la section 5 viole et/ou altère les lois applicables ou les droits de tiers.
9.3 Si le Fournisseur prend des mesures conformément au paragraphe (1) ou (2), le Fournisseur en informera immédiatement le Client, en indiquant les raisons de cette action. Dans le cas du paragraphe (1), le Client peut créer un nouveau Profil Premium ou modifier celui existant pour s'assurer qu'il est conforme aux termes de l'accord. Cependant, tout délai dans cette démarche relève de la seule responsabilité du Client.
Dans le cas du paragraphe (2), le Client rétablira immédiatement l'état légitime du Profil Premium ou des pages cibles liées, respectivement créera un nouveau Profil Premium, spécifiera un autre lien cible, ou vérifiera la légitimité des liens actuels.
9.4 Le Fournisseur retirera ou rétablira les mesures prises conformément au paragraphe (2) dès que le Client démontrera au Fournisseur que le Profil Premium a été rétabli dans un état légitime ou est déjà conforme.
9.5 L'obligation du Client de payer la rémunération spécifiée à la section 13 n'est pas affectée par les mesures prises conformément aux paragraphes (1) et (2) de la section 9.
10. Autres obligations du client
10.1 Le Client maintiendra les pages cibles liées indiquées à la section 4 disponibles pendant la durée de l'accord.
10.2 Le Client informera immédiatement le Fournisseur s'il découvre des preuves que le **Profil Premium** viole ou enfreint les lois applicables ou les droits de tiers.
10.3 Si le Client perturbe, retarde ou interfère avec la fourniture des services tels que définis dans l'accord, le Client doit en informer le Fournisseur sans délai.
10.4 Le Client considère les obligations susmentionnées comme une responsabilité contractuelle et peut être tenu responsable de tout dommage résultant pour le Fournisseur en raison de la non-exécution contractuelle des obligations susmentionnées du Client.
11. Octroi de droits
11.1 Le Client accordera au Fournisseur un droit simple, non exclusif, non transférable et mondial pendant la durée de l'accord. De plus, aux fins de l'accord, le Client accorde au Fournisseur des droits limités d'utilisation du contenu du Profil Premium.
11.2 L'octroi de droits susmentionné inclut le droit du Fournisseur de stocker, reproduire, publier ou apporter des modifications au contenu du Profil Premium, ainsi que de mettre à jour ou de modifier les informations sur la page de présentation du Profil Premium, à condition que ces actions soient nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.
12. L'analyse du Profil Premium par le client
Le Client vérifiera le Profil Premium immédiatement après l'achat pour s'assurer qu'il est correctement et dûment affiché. Toute erreur ou inexactitude doit être signalée au Fournisseur dans les 3 jours ouvrables. Passé ce délai, le Profil Premium sera réputé accepté.
13. Rémunération et méthodes de paiement
13.1 Prix de l'abonnement Le prix dû par le Client est le prix affiché et accepté lors de la commande ou celui expressément convenu autrement entre le Client et le Fournisseur. Le prix applicable, la devise, les taxes, la périodicité de facturation ainsi que toute information propre au Client exigée par le droit applicable sont indiqués dans la confirmation de commande.
13.1a Tous les prix sont exprimés en EUR et sont hors taxes applicables (par exemple, TVA). Le traitement fiscal dépend de l'emplacement et du statut fiscal du Client.
13.2 Autorisation de paiement récurrent Lorsque le Client souscrit un abonnement à reconduction automatique et fournit ou sélectionne un moyen de paiement, il autorise le Fournisseur et son prestataire de services de paiement à débiter ce moyen de paiement au titre de la période d'abonnement initiale et de chaque période de reconduction ultérieure. Cette autorisation de paiement récurrent demeure valable jusqu'à la survenance de l'un des événements suivants :
a) le Client annule lui-même la reconduction automatique conformément à la section 16 ;
b) un représentant légal ou une autre personne habilitée à agir au nom du Client annule la reconduction automatique conformément à la section 16 ;
c) le Fournisseur annule ou résilie l'abonnement conformément aux présentes Conditions ;
d) l'abonnement expire sans reconduction ; ou
e) l'abonnement prend fin de toute autre manière conformément aux présentes Conditions ou au droit impératif applicable.
Dans le cas d'un Client Professionnel, un administrateur de compte autorisé, un salarié, un dirigeant, un mandataire ou tout autre représentant habilité peut agir en son nom. Dans le cas d'un Client Particulier, l'annulation peut être demandée par le Client Particulier lui-même ou par un représentant légal ou une autre personne légalement habilitée à agir en son nom. Il appartient au Client de s'assurer que le moyen de paiement sélectionné est valide et que toute personne demandant une modification ou une annulation est habilitée à agir en son nom.
13.3 Prix applicable lors de la reconduction Sauf si un prix différent a été valablement convenu, l'abonnement reconduit automatiquement est facturé au prix précédemment communiqué au Client et accepté par celui-ci. Si le Fournisseur entend augmenter le prix ou modifier substantiellement les conditions de l'abonnement pour une période de reconduction future, il en informe le Client dans le délai exigé par le droit applicable et, en l'absence de délai de préavis impératif, au moins quarante-deux (42) jours avant la Date de Reconduction concernée. Le prix modifié ou les conditions substantielles modifiées ne s'appliquent que s'ils ont été acceptés selon les modalités exigées par le droit applicable. À défaut d'obtention de l'acceptation requise, le Fournisseur peut maintenir l'abonnement aux conditions précédemment acceptées, proposer une autre solution juridiquement admissible ou laisser l'abonnement expirer.
13.4 Rappels de reconduction Le Fournisseur envoie tout rappel de reconduction exigé par le droit applicable. En l'absence de délai de préavis impératif, le Fournisseur envoie un rappel pour les abonnements annuels au moins sept (7) jours calendaires avant la Date de Reconduction. Un abonnement mensuel peut être reconduit sans rappel distinct avant chaque prélèvement mensuel, sauf si le droit applicable impose un rappel ou si le Fournisseur s'est expressément engagé à en fournir un. Le rappel de reconduction contient ou rend accessibles, selon le cas :
a) la Date de Reconduction ;
b) la nature mensuelle ou annuelle de la formule ;
c) la durée de la période d'abonnement reconduite ;
d) le montant et la devise du prélèvement prévu ;
e) le moyen de paiement qui sera utilisé ;
f) les instructions pour annuler la reconduction automatique ; et
g) les conséquences d'une annulation avant ou après la Date de Reconduction.
Le rappel de reconduction constitue une information et n'est pas la source du consentement initial du Client à la reconduction automatique. Sous réserve du droit applicable, la reconduction repose sur les conditions de reconduction automatique acceptées par le Client lors de la souscription ou d'une modification ultérieure de l'abonnement. Il appartient au Client de conserver dans son compte une adresse électronique exacte et accessible. Sous réserve du droit impératif applicable, le fait de ne pas ouvrir ou de ne pas lire un rappel n'invalide pas une reconduction par ailleurs valable lorsque le Fournisseur peut démontrer que le rappel a été envoyé à l'adresse électronique enregistrée.
13.5 Exigibilité des redevances d'abonnement La redevance d'abonnement mensuelle ou annuelle applicable est exigible en totalité à la date de début ou à la Date de Reconduction concernée. Une redevance mensuelle donne accès au service de Profil Premium pendant la période d'abonnement d'un mois correspondante. Une redevance annuelle donne accès au service de Profil Premium pendant la période d'abonnement de douze mois correspondante. La redevance d'abonnement est due pour la mise à disposition et la fourniture du service Premium pendant la période payée. Elle n'est pas calculée en fonction du nombre de connexions, de visites, de clics, de contacts, de demandes ou de fonctionnalités utilisés par le Client. La non-utilisation ou l'utilisation limitée du service par le Client n'ouvre pas en elle-même droit à un remboursement total ou partiel, sous réserve de tout droit impératif applicable au Client.
13.6 Paiements échoués et contestés Si un paiement échoue ou est refusé, annulé, contesté ou fait l'objet d'une rétrofacturation, le Fournisseur peut représenter le paiement, demander un autre moyen de paiement, suspendre les fonctionnalités Premium ou résilier l'abonnement, sous réserve du droit applicable. La contestation d'un paiement ou la suppression d'un moyen de paiement ne constitue pas en elle-même une annulation valable de la reconduction automatique.
13.7 Compensation et droit de rétention Le Client ne peut compenser une créance qu'avec des contre-créances non contestées ou reconnues judiciairement. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que s'il découle de la même relation contractuelle, sous réserve du droit impératif applicable.
14. Garantie
14.1 Le Fournisseur placera le **Profil Premium** conformément aux réglementations ainsi qu'à la période spécifiée dans l'accord et maintiendra le site web concerné disponible dans les limites de la section 6.
14.2 Si, pour une raison quelconque, le service indiqué dans l'accord ne peut être complété pendant la période de l'accord, le Client a droit à une réduction raisonnable de la rémunération ou à un remboursement. Cependant, cela ne s'applique pas si le problème empêchant la fourniture du service ne peut être résolu.
14.3 Le droit du Client aux demandes de compensation, conformément aux dispositions légales, n'est pas affecté par la réglementation susmentionnée.
15. Responsabilité
15.1 Le Fournisseur est responsable des dommages résultant de sa propre faute ou de la faute de ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés ou agents, conformément aux dispositions suivantes.
15.2 Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou préjudice corporel causé intentionnellement, par négligence grave ou avec une intention frauduleuse par le Fournisseur ou par ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés ou agents.
15.3 En cas de dommages causés délibérément ou par négligence grave par les employés/agents du Fournisseur, la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles et typiques de l'accord, n'excédant toutefois pas le montant de €1500 pour chaque cas de dommages.
15.4 En cas de dommages qui n'ont pas été causés délibérément, n'ont pas pu être prévus et n'ont eu aucun effet majeur sur l'obligation contractuelle du Client (par exemple, en raison d'une panne de serveur, le Profil Premium n'a pas pu être affiché pour une courte période), la responsabilité ne peut excéder le montant de €800 pour chaque cas de dommages. Cela ne s'applique pas si la responsabilité est pour des dommages causés par négligence.
15.5 Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages résultant de dysfonctionnements des lignes téléphoniques, des serveurs ou d'autres équipements qui échappent à la responsabilité du Fournisseur.
16. Durée, reconduction automatique, résiliation, rétractation et remboursements
16.1 Début de l'abonnement Le contrat prend effet lorsque le Fournisseur confirme la commande et active le Profil Premium. La date de début de l'abonnement et la formule sélectionnée figurent dans la confirmation de commande.
16.2 Périodes d'abonnement disponibles Lorsqu'elles sont proposées sur le site web Cylex concerné :
a) un abonnement mensuel a une période d'abonnement initiale d'un (1) mois ; et
b) un abonnement annuel a une période d'abonnement initiale de douze (12) mois.
La formule sélectionnée, la durée contractuelle minimale, la périodicité de facturation, le prix et la période d'abonnement initiale sont affichés lors de la commande et confirmés dans la confirmation de commande.
16.3 Reconduction automatique À l'issue de la période d'abonnement initiale et de chaque période de reconduction ultérieure, l'abonnement est reconduit automatiquement, sauf annulation de la reconduction automatique conformément à la présente section. Sauf si un régime de reconduction différent a été valablement convenu :
a) un abonnement mensuel est reconduit automatiquement par périodes successives d'un (1) mois ; et
b) un abonnement annuel est reconduit automatiquement par périodes successives de douze (12) mois.
La reconduction automatique constitue la poursuite du contrat d'abonnement initialement accepté par le Client et n'emporte pas en elle-même la conclusion d'un nouveau contrat distinct à chaque Date de Reconduction. Lorsque le droit applicable le permet et à condition que le prix et les autres conditions substantielles de l'abonnement demeurent inchangés, le Fournisseur n'est pas tenu d'obtenir un consentement distinct à chaque Date de Reconduction. Lorsque le droit applicable impose une confirmation expresse avant la reconduction ou avant la reconduction pour une nouvelle période déterminée, le Fournisseur recueille cette confirmation ou applique un autre régime de reconduction juridiquement admissible.
16.4 Date de Reconduction La "Date de Reconduction" est la date à laquelle la période d'abonnement payée en cours prend fin et à laquelle la période d'abonnement suivante commence. Pour un abonnement mensuel, la Date de Reconduction intervient normalement chaque mois à la date calendaire correspondante. Pour un abonnement annuel, la Date de Reconduction intervient normalement chaque année à la date calendaire correspondante. En l'absence de date correspondante, la reconduction peut intervenir le dernier jour du mois concerné. La Date de Reconduction applicable est indiquée dans le compte du Client, dans la confirmation de commande, sur la facture, dans le rappel de reconduction ou dans une autre confirmation durable.
16.5 Personnes pouvant annuler la reconduction automatique La reconduction automatique peut être annulée par :
a) le Client lui-même ;
b) dans le cas d'un Client Professionnel, un administrateur de compte autorisé, un salarié, un dirigeant, un mandataire ou toute autre personne habilitée à gérer l'abonnement en son nom ;
c) dans le cas d'un Client Particulier, un représentant légal ou une autre personne légalement habilitée à agir en son nom ; ou
d) le Fournisseur, lorsque l'annulation ou la résiliation est permise par les présentes Conditions ou par le droit applicable.
Le Fournisseur peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité et les pouvoirs de la personne à l'origine de l'annulation. Le Fournisseur peut annuler ou résilier la reconduction automatique en cas de défaut de paiement, d'usage abusif, pour des motifs juridiques ou de conformité, en cas d'interruption du service ou pour tout autre motif contractuel légitime, sous réserve du droit applicable.
16.6 Modalités d'annulation par le Client Le Client ou un représentant autorisé peut annuler la reconduction automatique :
a) via la rubrique de gestion des abonnements du compte Cylex du Client, lorsque cette fonctionnalité est disponible ; ou
b) en adressant au Fournisseur une demande d'annulation non équivoque par le moyen de contact du service client publié sur le site web Cylex concerné.
La demande d'annulation doit identifier le Client et l'abonnement concerné. L'annulation prend effet lorsqu'elle est effectuée via le compte ou lorsqu'elle est reçue par le Fournisseur via le canal d'assistance désigné, sous réserve de la vérification d'identité ou de pouvoirs raisonnablement nécessaire. Le seul fait de cesser d'utiliser le service, de supprimer ou de remplacer un moyen de paiement, de bloquer un paiement, de contester un prélèvement, de se désinscrire des communications commerciales, de supprimer un compte utilisateur ou de demander le retrait de contenus ou d'une fiche d'entreprise n'annule pas à lui seul la reconduction automatique.
16.7 Annulation avant la reconduction Pour empêcher la reconduction suivante et le prélèvement correspondant, l'annulation doit être effectuée ou reçue avant que le paiement de la période d'abonnement suivante ne soit traité et, au plus tard, dans le délai d'annulation indiqué lors de la commande, dans le compte du Client ou dans la confirmation de commande. En l'absence d'un délai antérieur clairement affiché ou valablement convenu, une annulation effectuée ou reçue avant le début de la Date de Reconduction empêche la reconduction suivante. Une annulation valable intervenue avant le délai applicable empêche la reconduction de l'abonnement. Le Profil Premium demeure actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée.
16.8 Annulation après la reconduction Une annulation effectuée ou reçue après le traitement du paiement de reconduction ne s'applique qu'aux reconductions futures, sauf disposition contraire du droit impératif applicable ou de la Politique de Remboursement. Lorsqu'un paiement de reconduction mensuel ou annuel a déjà été traité :
a) la période d'abonnement reconduite a commencé ;
b) l'annulation empêche toute nouvelle reconduction à l'issue de la période reconduite ;
c) les fonctionnalités Premium restent disponibles jusqu'à la fin de la période reconduite et payée ; et
d) l'annulation n'annule pas automatiquement le paiement de reconduction et n'ouvre pas droit à un remboursement total ou partiel.
Une déclaration selon laquelle le Client n'a plus l'intention d'utiliser le service n'annule pas rétroactivement une reconduction intervenue avant la réception par le Fournisseur d'une annulation valable. Le Fournisseur confirme l'annulation et indique la date à laquelle l'accès Premium prendra fin.
16.9 Suppression du compte et retrait de la fiche d'entreprise L'annulation d'un abonnement, la suppression d'un compte utilisateur personnel et le retrait d'une fiche d'entreprise sont des démarches distinctes.
a) L'annulation de la reconduction automatique ne supprime pas automatiquement le compte utilisateur du Client et ne retire pas la fiche d'entreprise.
b) Une demande de suppression d'un compte utilisateur ne vaut pas automatiquement demande de retrait de la fiche d'entreprise.
c) Une demande de retrait d'une fiche d'entreprise n'annule pas en elle-même la reconduction automatique et n'ouvre pas droit à un remboursement au titre d'une période d'abonnement déjà payée.
Avant de supprimer le dernier compte utilisateur permettant de gérer un abonnement payant actif, le Fournisseur annule la future reconduction automatique ou, si le Client l'autorise, transfère la gestion de l'abonnement à un autre compte. Le Fournisseur peut demander au Client de préciser si sa demande porte sur le compte utilisateur, sur l'abonnement payant, sur la fiche d'entreprise ou sur l'ensemble de ces éléments.
16.10 Remboursements après reconduction Sauf exigence du droit impératif applicable, disposition expresse de la Politique de Remboursement ou manquement du Fournisseur à fournir le service conformément au contrat, la redevance de reconduction mensuelle ou annuelle n'est pas remboursable dès lors que la Date de Reconduction est intervenue, que la période d'abonnement reconduite a commencé et que le Profil Premium est demeuré actif ou disponible pour le Client. Aucun remboursement ni aucune restitution au prorata n'est dû du seul fait que :
a) le Client annule peu après la Date de Reconduction ;
b) le Client n'avait pas l'intention de poursuivre l'abonnement mais ne l'a pas annulé avant le délai applicable ;
c) le Client n'a pas ouvert ni lu un rappel de reconduction ;
d) le Client n'utilise pas activement le Profil Premium pendant la période reconduite ;
e) le Client n'a plus besoin du service ;
f) le Client demande la suppression d'un compte utilisateur ou le retrait d'une fiche d'entreprise après la reconduction ; ou
g) le Client demande la suppression ou le remplacement du moyen de paiement après la reconduction.
16.11 Droits légaux de rétractation ou de réflexion Lorsqu'un Client Particulier ou un autre Client légalement protégé dispose d'un droit légal impératif de se rétracter, de résilier ou de revenir sur un contrat conclu à distance ou en ligne dans un délai de réflexion, aucune disposition des présentes Conditions ni de la Politique de Remboursement n'exclut ni ne restreint ce droit. Lorsque le droit applicable le permet, le Fournisseur peut demander au Client de solliciter expressément que le service de Profil Premium débute avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion applicable. Si le Client exerce ensuite un droit légal valable après le début de la fourniture, il peut lui être demandé de payer un montant proportionnel au service déjà fourni, mais uniquement dans la mesure permise par le droit applicable. Un droit légal de rétractation ou de réflexion n'est perdu que lorsque toutes les conditions exigées par le droit applicable sont réunies.
16.12 Remboursements à titre commercial Le Fournisseur peut, à sa discrétion, accorder un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial exceptionnel ou en vue du règlement amiable d'une réclamation individuelle. Un remboursement discrétionnaire :
a) ne vaut pas reconnaissance du caractère incorrect de la reconduction ou du paiement ;
b) ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, de faute, de manquement contractuel ou d'obligation légale ;
c) ne modifie pas les Conditions applicables à d'autres abonnements ;
d) ne crée aucun précédent ni aucun droit à un remboursement similaire dans un autre cas ; et
e) est sans incidence sur l'annulation des futures reconductions automatiques.
16.13 Résiliation par le Fournisseur Le Fournisseur peut résilier l'abonnement ou refuser de le reconduire moyennant le préavis exigé par le droit applicable ou, en l'absence de délai de préavis impératif, moyennant un préavis raisonnable. Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l'abonnement avec effet immédiat lorsque le Client manque à son obligation de paiement, fait un usage abusif du service, enfreint les présentes Conditions, crée un risque juridique ou de sécurité, ou lorsque le droit applicable permet par ailleurs une action immédiate. Si le Fournisseur résilie un abonnement payant pour des motifs non imputables au Client et que le service cesse d'être fourni pendant une partie d'une période déjà payée, le Fournisseur accorde le remboursement ou l'avoir exigé par le droit applicable ou par la Politique de Remboursement. Lorsque le droit applicable impose des informations supplémentaires, un avis de reconduction spécifique, une confirmation expresse, un délai de réflexion ou de rétractation, une modalité d'annulation particulière, un remboursement, un formulaire type de rétractation ou toute autre garantie procédurale, le Fournisseur applique cette exigence au Client ou à l'abonnement concerné.
17. Dispositions finales
17.1 Droit applicable Le présent contrat est régi par le droit roumain, sans préjudice des dispositions impératives d'un autre droit applicable auxquelles il ne peut être licitement dérogé par convention. Lorsque le Client est un Client Particulier ou un autre Client légalement protégé, le choix du droit roumain ne prive pas le Client de la protection impérative que lui assure le droit qui serait applicable en l'absence de ce choix, y compris, le cas échéant, le droit de sa résidence habituelle.
17.2 Compétence juridictionnelle Sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux compétents d'Oradea, en Roumanie, connaissent des litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci. Aucune disposition de la présente section n'empêche l'une ou l'autre des parties de saisir une autre juridiction compétente en vertu du droit impératif applicable. Un Client Particulier ou un autre Client légalement protégé conserve le droit d'agir ou de se défendre devant une juridiction ouverte par le droit impératif applicable.
17.3 Divisibilité Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition inapplicable ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement l'intention originale des parties. Il en va de même en cas d'omissions.
18. Conformité à la protection des données
18.1 Traitement des données à caractère personnel Le Fournisseur traite les données à caractère personnel conformément à la réglementation relative à la protection des données et à la vie privée applicable au service Cylex concerné, au Client et à l'activité de traitement.
18.2 Informations relatives à la vie privée De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Fournisseur, notamment les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les transferts internationaux et les droits applicables des personnes concernées, figurent dans la Politique de Confidentialité publiée sur le site web Cylex concerné.
18.3 Données relatives à l'abonnement Le Client reconnaît que les données à caractère personnel et les enregistrements techniques raisonnablement nécessaires à la conclusion, à la gestion, à la reconduction, à l'annulation, à la résiliation, à la justification et à l'exécution du contrat d'abonnement peuvent être traités et conservés conformément au droit applicable et à la Politique de Confidentialité.